1 – DEFINITION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées CGV) ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la Société DPC DESIGN, ayant son siège social au 122 RUE AMELOT, 75011 PARIS, immatriculée 809 394 695 RCS PARIS, fournit ses services et prestations à ses clients.
2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV
2.1. La signature par le CLIENT, d’un devis émis par la Société DPC DESIGN implique l’acceptation, sans réserve des présentes CGV, sauf accord contraire écrit entre la Société DPC DESIGN et le CLIENT.
2.2 Les CGV s’appliquent sans réserve dès la réception du bon de commande ou devis, signé par le CLIENT et pendant toute la durée d’exécution de la prestation.
2.3 Un bon de commande ou devis est considéré comme accepté dès que le CLIENT y a apposé sa signature.
2.4 Toute modification de commande fera l’objet d’un avenant en précisant les conditions financières.
2.5 Les CGV peuvent être complétées par des conditions spécifiques.
3 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS
3.1 Le CLIENT fournira à la Société DPC DESIGN, sous sa seule responsabilité, un cahier des charges des prestations à réaliser. A défaut, le devis fera office de cahier des charges.
3.2 Le devis est effectué gratuitement par la Société DPC DESIGN, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT soit à partir des échanges entre le CLIENT et la Société DPC DESIGN.
3.3 S’il apparait que les informations fournies par le CLIENT à la Société DPC DESIGN pour établir un devis, sont erronées ou incomplètes, la Société DPC DESIGN se réserve le droit de revoir sa tarification.
3.4 Les devis de la Société DPC DESIGN sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, DPC DESIGN est autorisé à en modifier les conditions et tarifs.
4 – MODIFICATION DE COMMANDE OU ANNULATION
(hors maintenance et hébergement)
4.1 La prestation comprend uniquement les services spécifiés par le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord écrit de chacune des parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ ou d’une nouvelle facturation.
4.2 En cas d’annulation des services de la Société DPC DESIGN par le CLIENT après acceptation du devis et avant le démarrage des travaux, un dédit de 15 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts.
4.3 En cas d’annulation des services par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, la Société DPC DESIGN sera en droit de retenir une somme correspondant au prorata des travaux effectués.
4.4 Dans le cas où le CLIENT ne remplit pas ses obligations mentionnées dans le contrat, la Société DPC DESIGN se réserve le droit de résilier tout accord conclu avec le CLIENT après l’en avoir préalablement averti par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.5 En cas de force majeure, dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes CGV, la Société DPC DESIGN peut résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnité.
5 – LIVRAISON
5.1 La date de livraison varie en fonction de la nature des prestations.
5.2 La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
5.3 La date de livraison des prestations est donnée à titre indicatif.
5.4 Un dépassement de la date du délai de livraison n’ouvre droit à aucune compensation, indemnité ou rupture de contrat au profit du CLIENT.
5.5 Toute modification de la prestation du fait du CLIENT postérieurement à la signature du devis pourra faire l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Le CLIENT s’engage à informer immédiatement la Société DPC DESIGN, par écrit, d’un quelconque changement de nom, d’adresse, d’email et numéro de compte bancaire.
6.2 Le CLIENT s’engage à fournir l’ensemble des informations requises par la Société DPC DESIGN pour assurer l’exécution des prestations demandées.
6.3 Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des sources fournies à la Société DPC DESIGN. Cette dernière ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte.
6.4 Le CLIENT garantit que les données transmises à la Société DPC DESIGN sont libres de tous droits de tiers et le CLIENT garantit la Société DPC DESIGN contre toute réclamation concernant les données fournies.
6.5 Il est de la responsabilité exclusive du CLIENT de s’assurer que les demandes qu’il adresse à la Société DPC DESIGN sont conformes aux lois et règlements en vigueur, en ce compris ceux régissant son commerce ou sa profession.
6.6 Le CLIENT autorise la Société DPC DESIGN à utiliser, à titre de références pour sa promotion commerciale, sa dénomination sociale ainsi que son url, ses copies d’écran et pages web.
7 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE DPC DESIGN
7.1 La Société DPC DESIGN s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée dans la réalisation des prestations confiées.
7.2 La Société DPC DESIGN s’efforcera, dans le cas d’une interruption du service due à un problème de fonctionnement, de maintenance ou pour une toute autre raison, à avertir le CLIENT, dans les plus brefs délais, de la nature et de la durée estimée de l’interruption.
7.3 La Société DPC DESIGN se réserve la possibilité d’avoir recours à la sous-traitance pour une partie des prestations confiées ; étant précisé qu’elle demeurera responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution desdites prestations.
8 – CONDITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES PRESTATIONS
8.1 – SITE INTERNET & LOGICIEL (SaaS)
8.1.1 La Société DPC DESIGN met à disposition du CLIENT un service de création, refonte ou modification de site internet et logiciel SaaS.
8.1.2 La Société DPC DESIGN offre au CLIENT un accès au back office de son site internet ou de son logiciel SaaS. Le compte CLIENT est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le CLIENT; la Société DPC DESIGN n’étant en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe du CLIENT.
8.1.3 Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la législation en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
8.1.4 Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet ou de son logiciel SaaS avant la mise en ligne officielle et informer la Société DPC DESIGN des éventuels dysfonctionnements constatés. La Société DPC DESIGN s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations. Toutefois, l’obligation de garantie la Société DPC DESIGN est exclue en cas de dysfonctionnement dû à une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’un tiers, ou encore à la suite de négligence, défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.
8.1.5 La Société DPC DESIGN informera le CLIENT de la mise en ligne officielle du site internet ou logiciel SaaS par courriel. Il sera considéré comme livré dès qu’il aura été mis en ligne.
8.1.6 Un acompte de trente (30) % ou cinquante (50) % du montant total de la commande est demandé et payé sous trente (30) jours à compter de l’acceptation du devis par le CLIENT. Le solde est dû lors de la livraison, mise en ligne du projet.
8.1.7 La Société DPC DESIGN détient la propriété intellectuelle sur les codes source du programme, du site internet, du logiciel SaaS ou de l’application. La revente ou duplication de ces supports par le CLIENT ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord de la Société DPC DESIGN. Le CLIENT détient la licence d’usage à durée infinie.
8.2 MAINTENANCE SLA (Service Level Agreement)
8.2.1 La Société DPC DESIGN met à disposition un service de maintenance à destination du ou des sites ou logiciel SaaS de son CLIENT.
8.2.2 Les missions sont définies dans le contrat de maintenance par la Société DPC DESIGN, en accord avec le CLIENT sur la base des critères suivants : nombre d’heures dédiées par mois au site du CLIENT, missions à effectuer par la Société DPC DESIGN.
8.2.3 Tout contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un (1) an, tacitement renouvelable. A la fin de cette période, si le client souhaite rompre ce contrat, il faudra adressé un email de fin de contrat. Dpc dispose de 2 mois de préavis. Lors du renouvellement annuel, la Société DPC DESIGN se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec de nouvelles tarifications.
8.2.4 Si un contrat de maintenance n’est pas souscrit par le CLIENT, la responsabilité de la Société DPC DESIGN envers le (ou les) site(s) internet du CLIENT ne peut être recherchée. Les mises à jour du CMS et de tout module installé sur le site internet ou programme passent à la charge et sous la responsabilité du CLIENT. Afin de maintenir et pérenniser la sécurité et le bon fonctionnement du site internet ou logiciel SaaS du CLIENT et de ses serveurs, la Société DPC DESIGN proposera au CLIENT un devis pour la réalisation de mises à jour.
8.3 – HEBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE
8.3.1 La Société DPC DESIGN met à disposition du CLIENT un service d’hébergement du site ou logiciel ainsi que de transfert ou renouvellement des noms de domaine. Le ou les noms de domaine, restent l’entière propriété et sous la responsabilité du CLIENT.
8.3.2 La Société DPC DESIGN héberge les sites internet ou logiciels qu’elle conçoit et vend au CLIENT, pour une durée minimum d’un (1) an.
8.3.3 La Société DPC DESIGN ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet ou logiciel dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
8.3.4 Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, la Société DPC DESIGN ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison notamment des difficultés d’accès au site ou programme hébergé: saturation des réseaux, contamination par virus, intrusions malveillantes, mauvais fonctionnement des équipements ou non savoir-faire du CLIENT, problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet, cas de force majeure ; détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, toute information à caractère sensible.
8.3.5 Le CLIENT devra informer la Société DPC DESIGN par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un (1) mois avant la fin du contrat, de sa volonté de ne pas le renouveler.
8.3.6 Le coût d’hébergement du site sera susceptible d’évoluer en fonction du trafic sur le site internet ou logiciel du CLIENT. La Société DPC DESIGN s’engage à prévenir le CLIENT de toute modification de tarification par écrit.
8.4 – CREATION GRAPHIQUE
8.4.1 La Société DPC DESIGN met à disposition du CLIENT un service de création graphique.
8.4.2 La Société DPC DESIGN détient la propriété intellectuelle sur les créations graphiques vendues au CLIENT. La revente ou duplication de ces supports, pour une toute autre utilité ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord de la Société DPC DESIGN.
9 – RESPONSABILITE
La Société DPC DESIGN ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le CLIENT, telles que pertes de profits, pertes d’économies qui auraient pour cause ou origine les prestations de la Société DPC DESIGN.
10 – PROPRIETE
Les prestations restent la propriété de la Société DPC DESIGN, tant que leur paiement total n’a pas été effectué.
11- CONDITIONS FINANCIERES
11.1 Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.
- 2 En cas de retard de paiement, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité de frais de recouvrement de 40 euros seront exigibles.
11.3 Les sommes dues deviennent immédiatement exigibles si le CLIENT est déclaré en redressement, liquidation judiciaire ou saisie de ses biens.
12 – CONFIDENTIALITÉ
Le CLIENT et la Société DPC DESIGN s’engagent à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie. Ils ne devront les divulguer à quelque tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins de leurs relations commerciales.
13 – FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, catastrophes naturelles, guerres, émeutes, panne d’électricité, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de communication.
14 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi Française est seule applicable aux présentes CGV. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris auquel il est fait attribution
